Procédure et demande de nullité d'expertise

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 mai 2016
N° de pourvoi: 15-17.538 15-18.026
Non publié au bulletin Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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